LIVRAISON GRATUITE À PARTIR DE 120 €

Mise a jour le 22 mars 2016

Conditions générales de vente et de service et d'utilisation

I Conditions générales de vente

1 OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations commerciales et contractuelles (droits et obligations) entre la société CODEINEDECO immatriculée au RCS de CRETEIL, exploitant le site internet marchand codeinedeco.com et les acheteurs-clients, particuliers ou professionnels. Par l’achat de biens et de services sur le site codeinedeco.com, les clients particuliers ou professionnels acceptent sans aucunes réserves, les présentes conditions générales de vente.  

CODEINEDECO se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente du site codeinedeco.com sans en avertir ses clients.

La société CODEINEDECO utilise la terminologie suivante :

CODEINEDECO / société CODEINEDECO/ SAS CODEINEDECO : désigne la société par actions simplifiée  SAS CODEINEDECO au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 817 584 451, siège social : 55 rue Fabre d’EGLANTINE 94120 FONTENAY SOUS BOIS qui exploite le site internet de vente de produits et services codeinedeco.com.  La directrice de la publication : Alexandra DUFOURD.

Codeinedeco.com : désigne le site internet de vente de produits/d'objets, de service TROUVER UN PRO

CGV (conditions générales de vente) : désigne les conditions générales de vente applicable à la vente des produits ou objets sur le site codeinedeco.com

Clients/acheteurs : Personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site codeinedeco.com en vue de passer une commande et d’acheter un ou plusieurs produits disponibles à la vente au moment de l'acte d'achat.

Compte personnel (mon compte) : désigne le compte client crée sur le site internet en vue d’acheter les produits proposé dans le catalogue, sur le site codeinedeco.com

Produits ou objet et services : désigne les produits ou objets vendues et services proposés par la SAS CODEINEDECO sur le site codeinedeco.com

Fournisseurs : entreprise autorisant la vente par CODEINEDECO des produits de sa marque sur le site codeinedeco.com

Drop shipping : désigne le mode de vente de certains produits par CODEINEDECO et directement livrés par la plateforme de vente ou les fournisseurs.

Site internet : désigne le site internet codeinedeco.com. 

Produits lourds : produits de + de 15 kilos.

Commande : désigne l'acte d'achat ou la réservation d'un produit sur le site codeinedeco.com par un client.

Fiche produit : désigne la fiche informative sur les produits ou services du catalogue du site codeinedeco.com. Les informations sont fournies par les fournisseurs ou la plateforme Drop shipping.

2 PRODUITS ET SERVICES : 
Caractéristiques des produits :

Tous les produits et services proposé sur le site codeinedeco.com sont ceux figurant dans le catalogue de vente disponible sur le site. Les informations dans les fiches produits sont celles fournies par nos fournisseurs. Les informations contenues dans les fiches-produits disponibles sur le site codeinedeco.com sont données à titre purement indicatif et informatif. La responsabilité de la société CODEINEDECO pour les objets vendus sur le site codeinedeco.com ne saurait être engagée si des informations inexactes sur les produits ont été transmises par ses fournisseurs. Elle s’engage, dès connaissance, à rectifier dans le délai le plus court, toute indication inexacte qui aurait pu apparaitre. Les photos des produits et des fiches produits ne sont pas contractuelles. Les clients peuvent demander des informations complémentaires sur les produits vendus sur le site codeinedeco.com à l'adresse du Suivi commercial : alexandra@codeinedeco.com ou par téléphone 06 76 30 85 33 avant tout acte d'achat sur le site.

Disponibilité des produits :

Les produits disponibles sur le catalogue du site codeinedeco.com sont valables en France métropolitaine, sous réserve de la disponibilité en stock des produits chez CODEINEDECO et de ses fournisseurs, au moment de la commande. L’information sur la disponibilité est visible dans le panier au moment de la commande.

Prix des produits :

Les prix du catalogue de vente du site codeinedeco.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (incluant si besoin l’éco participation). Lors de la sélection des produits dans le panier, le montant de la TVA et des frais de ports apparaissent. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi et du montant de la commande.

Les prix valables sur le site codeinedeco.com sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué le jour de la commande est le prix appliqué au client, sous réserve que le prix soit valable, réel et sérieux. Il ne pourra être modifié après la commande. Toutefois la société CODEINEDECO se réserve le droit de modifier le prix des produits figurant sur son site à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande et sous réserve de disponibilité. En cas d'erreur sur le prix dans la fiche produit ( prix à 0 € dans la fiche produit), ou de prix non valable, la vente ne pourra être conclue et la livraison non effectuée.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : La TVA applicable  est celle en vigueur au moment de la commande, en cas de changement du taux applicable, CODEINEDECO répercutera les nouveaux taux sur le prix des produits ou des services. La TVA applicable aux produits en vente sur le site codeinedeco.com est la TVA française.

Conditionnement des produits :

CODEINEDECO assure dans la préparation de ses commandes, un soin particulier au conditionnement des produits envoyés aux clients.  CODEINEDECO dans le conditionnement de ses produits respecte les normes de transport en vigueur. Certains produits vendus en drop shipping sur le site codeinedeco.com sont expédiés directement par les fournisseurs. Dans ce cadre la responsabilité de CODEINEDECO ne saurait être engagée pour les mauvais soins apportés à la préparation des commandes directement faite par les fournisseurs.

3 COMMANDE ET VALIDITE DES OFFRES DE VENTE :

Les clients peuvent commander en ligne par internet.

Les clients garantissent qu’ils ont la pleine capacité juridique et la majorité au regard de la loi française (+18 ans) pour souscrire un contrat de biens et services, pour commander et que les moyens de paiement que les clients utilisent leurs appartiennent, ne sont pas frauduleux. Les clients doivent avoir les fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. Le montant de la commande s’entend du montant du panier TTC (toutes taxes comprises), y compris les frais de port et les frais de livraison.

3.1 Passation de commande :

Pour passer commande sur le site internet, le client doit créer un compte client avec un identifiant et un mot de passe. Ce compte permet de gérer les informations personnelles, l’historique des commandes et de l'historique de la facturation.

Identité du compte : Le client s’engage à donner de complètes informations sur son identité, à ne pas créer de fausse identité, à ne pas usurper l’identité de tiers personne physique, ou de personne morale. En cas d’usurpation d’identité ou de piratage de son compte, le client s’engage à informer immédiatement la société CODEINEDECO qui désactivera automatiquement le compte. En cas de fausses informations, la responsabilité de la société CODEINEDECO ne saurait être recherchée en cas d’inexécution de commande liée à la fourniture de fausse information via le compte.

Gestion du compte : le compte du client est accessible par le biais de ses identifiants et mot de passe, lesquels sont placés sous sa responsabilité. Le client doit les conserver secrètement et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers. En cas de perte, usurpation, vol des identifiants et mot de passe, le client doit informer la société CODEINEDECO qui procèdera soit à l’annulation du compte ou à la mise à jour. L’utilisation du compte sur le site codeinedeco.com est sous l’entière responsabilité du client qui est tenu de s’assurer qu’a l’issue de utilisation, en fin de session, il vérifie qu’il s’est bien déconnecté, notamment lors de l’utilisation du compte à partir de connexions partagées ou publiques. En cas de perte d’identifiant ou de mot de passe, le client pourra en recevoir un nouveau.Le client doit changer de mot de passe régulièrement et s'assurer que les outils qu'il utilise pour la navigation sont protégés (antivirus, antispyware, anti malwares). CODEINEDECO n'envoie pas de mails ou courriers à ses clients demandant des données personnelles. Si le client est victime d'une tentative d'usurpation, d'hameçonnage, de pishing ou de quelque fraude que ce soit, il doit avertir la société CODEINEDECO par téléphone 06 76 30 85 33  ou mail alexandra@codeinedeco.com dans les plus brefs délai à compter de la découverte. Si le client pense que le site CODEINEDECO a été usurpé, il doit prévenir le service client aux coordonnées figurant à l'article 5 des présentes CGV.

Désactivation : le client a la possibilité à tout moment de pouvoir désactiver ou d’annuler son compte. Il en informe CODEINEDECO qui après vérification annulera le compte.

Résiliation : en cas de transmission d’informations, fausses, erronés, incomplètes, de nature frauduleuse, trompeuse de nature à induire la société CODEINEDECO et les tiers en erreur, la société CODEINEDECO résiliera immédiatement, de façon définitive, sans préavis, ni indemnités le compte du client en cause.

Acceptation des conditions de vente : Lors de la fin de commande, Le client reconnait en cochant la case << j'accepte les conditions générales de vente >> qu’il a lu et accepte sans réserves les conditions générales de vente du site codeinedeco.com.

En cliquant sur le bouton terminer ma commande, le client accepte de plein droit et sans réserves les présentes conditions générales de vente.

CODEINEDECO se réserve le droit de procéder à des contrôles au moment des commandes afin de permettre de sécuriser les transactions et demander des documents justifiants l’identité (copie justificatif d’identité, justificatif de domicile ou apparaissent le nom, prénom, adresse : carte d’identité, passeport, quittance électricité, gaz, eau ) et que cette identité et adresse soit similaire aux renseignements effectués lors de la commande. Pour les personnes morales, une copie du Kbis et de la pièce d’identité du représentant légal sera demandée. Les documents doivent être transmis au maximum dans les 24 heures de la commande. Passé ce délai, CODEINEDECO se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande sans que sa responsabilité soit engagée.

 3.2 Validation et preuve de la commande :

Toute commande sur le site codeinedeco.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande emporte l’adhésion du client, pleine, entière et sans exceptions, ni réserves aux présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaitement connaissance en cochant la case appropriée concernant l’acceptation des conditions générales de vente. l'acceptation et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations relatives à la commande sera communiqué par mail à l’adresse mail figurant dans la fiche du compte complétée au moment de la commande.

3.3 Modalités de paiement :

Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué TTC, frais de port et frais annexes inclus

Le paiement des produits sur le site internet s’effectue :

Paiement par Carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont la carte bancaire classique, la carte VISA, la Master card, le carte PAYLIB.Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 24 à 48 h suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective et définitive après confirmation du paiement par la banque. En cas de refus de la banque, la vente sera annulée de manière définitive.

Codeinedeco.com utilise les systèmes de sécurisation cryptage SSL. La banque partenaire de la SAS CODEINEDECO est BNP PARIBAS par l’intermédiaire de son service MERCANET 3D SECURE. Elle assure la confidentialité des données lors des transactions. La société CODEINEDECO ne possède en aucun cas, les coordonnées bancaires de ses clients. Seule la banque possède ces données et aucunes informations bancaires des clients ne transitent par le site internet codeinedeco.com. Chaque transaction est unique, et les données sont demandées à chaque nouvelle commande. Le client doit s’assurer lors de la validation de la commande et avant d’entrer ses codes qu’il est bien redirigé sur le site sécurisé (https) MERCANET de BNP PARIBAS et 3 D SECURE ou il lui est demandé de taper un code personnel founi par lui à sa banque.

Paiement par compte PAYPAL : en utilisant le service PAYPAL disponible à partir du site. en cas de paiement par PAYPAL, la commande sera considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire.

Paiement par chèque : en cas de vente par chèque, la vente sera considérée comme définitive à l’encaissement du chèque par la banque. Le chèque devra être émis à l’ordre de la SAS CODEINEDECO, et adressé à l’adresse du siège : 55 rue Fabre d’EGLANTINE 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Le client est informé que la commande ne peut être expédiée tant que le chèque n’a pas été encaissé sur le compte de la société. CODEINEDECO.

Paiement par virement : En cas de paiement, la vente sera considérée comme définitive à l’encaissement de la somme sur le compte bancaire de la société CODEINDECO. Le client est informé que la commande ne peut être expédiée tant que le virement n’a pas été encaissé sur le compte de la société CODEINEDECO.

Réserve de propriété : la société CODEINEDECO se réserve la propriété intégrale des objets livrés tant que le paiement n’est pas effectif. En application de l’article 2367 du code civil.

4 LIVRAISON ET RETOURS :

Une fois la vente conclue (Acceptation des CGV, terminer la commande, paiement du prix par le client) les produits commandés seront livrés à l’adresse que l’acheteur a indiqué au cours du processus de commande sur son compte personnel La société CODEINEDECO livre uniquement en France métropolitaine.

Services de livraison :

CODEINEDECO propose lors de la commande les services de livraison en France Métropolitaine.                                   

Standard par la poste avec  COLISSIMO dans un délai de 24/72h pour les produits en stock dans les locaux de la SAS CODEINEDECO ou dans un délai plus long indiqué au moment de la commande pour certains produits et les produits lourds (drop shipping).

Express par Chronopost en 24h à votre domicile (pour certains produits en stock dans les locaux de la SAS CODEINEDECO , indiqué lors de la commande)

Transporteurs (pour certains produits, indiqué lors de la commande)

Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés selon le montant TTC de la commande (hors frais de livraison)

Le montant est indiqué au moment de la commande, sur le bon de commande et sur la facture.

LIVRAISON avec LA POSTE service COLISSIMO (tarif TTC)

COLISSIMO

1 ou plusieurs produits, mobilier léger

Livraison à votre domicile

Tarif

1 ou plusieurs produits jusqu’à 50 € TTC *

6,90 €

1 ou plusieurs produits entre 50 € et 120 € TTC *

8,90 €

1 ou plusieurs produits supérieurs à 120 € TTC *

Gratuit

Livraison en point relais

Tarif

1 ou plusieurs produits jusqu’à 50 € TTC *

4,90 €

1 ou plusieurs produits entre 50 € et 120 € TTC *

6,90 €

1 ou plusieurs produits supérieurs à 120 € TTC*

6,90 €

* hors produits lourds

Articles et Mobilier Lourds

Tarif

Livraison à votre domicile

30,90 €

CHRONOPOST ( tarif TTC)

Tarif

1 ou plusieurs produits jusqu’à 90 € TTC *

15,90 €

1 ou plusieurs produits au dessus 90 € TTC *

22,90 €

* hors produits lourds

LIVRAISON par TRANSPORTEURS :

Les produits lourds seront acheminés par transporteurs dans un délai indiqué au moment de la commande.

Délai d’expédition : les délais d’expédition sont indiqués sur le site pour chaque produit lors de la passation de la commande.

Les produits en stock dans les locaux de CODEINEDECO sont expédiés dans un délai de 24h/72 heures. Pour certains produits et pour les produits lourds le délai d’expédition est plus long et indiqué au moment de la commande (Drop shipping).

Délai de livraison : Les délais de livraison comprennent le délai de traitement et d’expédition des colis, non compris les weekends et jours fériés. En cas de retard dans la livraison conformément aux dispositions légales, le client peut bénéficier de la possibilité dans les conditions définies à l’article L 138-2 du code de la consommation d’annuler la commande

Retard dans la livraison : en cas de retard dans la livraison, un mail sera adressé au client pour l’informer d’éventuel retard sur le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard dans la livraison, le client a la possibilité d’annuler la commande dans les conditions de l’article L 138-2 du code de la consommation. Le client devra annuler sa commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat par lettre recommandé avec accusé de réception. A compter de la réception du courrier, CODEINEDECO procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai de 14 jours, conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société CODEINEDECO ne pourra pas être tenue pour responsable de retard dans la livraison du à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Non réception des colis :

Si le client n’a pas reçu son colis dans un délai raisonnable, il devra se renseigner auprès de son bureau de poste, de chronopost ou du transporteur. Passé un délai de 10 jours à partir de la commande, il devra contacter la société CODEINEDECO à l’adresse du SAV alexandra@codeinedeco.com afin d’avertir de la non réception du colis. La société CODEINEDECO mettra tout en œuvre afin de rechercher auprès de la Poste et de Chronopost les raisons de cette non livraison. Le client aura ensuite le choix de se faire rembourser ou se faire livrer le colis.

RETOURS :

Les retours doivent être adressés dans le délai de rétractation à l’adresse suivante SAS CODEINEDECO : 55 rue Fabre d’Eglantine 94120 Fontenay sous-bois. L’original de la facture devra être fourni au retour, le client en gardera une copie. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client envoi un mail à la société via son service commercial à l’adresse alexandra@codeinedeco.com pour indiquer qu'il veut faire valoir son droit de rétractation et renvoyer les produits. Lors du retour, le client doit pouvoir être identifié. Aucun colis ne pourra être repris si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier l’expéditeur (Numéro de commande, nom, prénom, adresse, mail). Les objets retournés doivent être emballés avec soins et protégés. La société CODEINEDECO se réserve le droit de ne pas reprendre un colis si celui-ci est abimé, ou que les objets renvoyés n’ont pas été protégés avec soin ou ont été détériorés. Dans ce cas le colis sera renvoyé au client dans l’état et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité des clients. Il doit s'assurer du bon conditionnement des produits ( article 6 des CGV).

5 SERVICE APRES VENTE - RELATIONS CLIENTS

Service après-vente : pour toute question, informations sur les produits, réclamations, conseil, droit de rétractation,  les clients peuvent s’adresser au service client du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le service client est joignable par téléphone au 06 76 30 85 33 et par email : alexandra@codeinedeco.com

6 DROIT DE RETRACTATION-RETOUR-CONDITIONNEMENT

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers.

Les produits vendus sur le site codeinedeco.com bénéficient donc de la garantie “pleinement satisfait ou remboursé’’ pendant 14 jours à compter de la date de réception des marchandises conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut également s’exercer après validation de la commande et avant le traitement logistique de la livraison. La commande est alors annulée, notre banque informée et la somme remboursée.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le client pour connaitre la procédure de retour, envoi un mail à la société via son service commercial à l’adresse alexandra@codeinedeco.com

Le client qui fait valoir sa faculté de rétractation doit impérativement retourner les produits dans les emballages d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé, non sali, non abimé) avec les accessoires, notices, documentations et tous autres objets fournis dans la vente d’origine. Le bien ne doit pas avoir fait l’objet d’un usage durable (+ de 60 secondes).

Les objets retournés doivent être emballés avec soins et protégés. La société CODEINEDECO se réserve le droit de ne pas reprendre un colis si celui-ci est abimé, ou que les objets renvoyés n’ont pas été protégés avec soin ou ont été détériorés. Dans ce cas le colis sera renvoyé au client dans l’état et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Les retours doivent être adressés dans le délai de rétractation à l’adresse suivante SAS CODEINEDECO : 55 rue Fabre d’Eglantine 94120 Fontenay sous-bois. L’original de la facture devra être fourni au retour, le client en gardera une copie.

Lors du retour, le client doit pouvoir être identifié. Aucun colis ne pourra être repris si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier l’expéditeur (Numéro de commande, nom, prénom, adresse, mail).

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CODEINEDECO procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises. Au-delà en application de l’article L 121-21-4 du code de la consommation les sommes dues par la société sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours, de 5 % si le remboursement intervient entre 10 et 20 jours, 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

La CODEINEDECO effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. La société CODEINEDECO peut changer le moyen de remboursement sans demander de frais supplémentaires au client mais après accord express de celui-ci.

7 Vices cachés - garantie légale et contractuelle

Tous nos produits bénéficient et de la garantie des vices cachés, prévus par les articles 1641 et suivants du code civil. de la garantie légale de conformité en application des articles L211-1 à L 211-4 du code de la consommation. L’action en garantie se prescrit par deux ans dans les deux cas. les clients voulant faire fonctionner la garantie doivent contacter CODEINEDECO à l'adresse alexandra@codeinedeco.com  ou par LRAR à SAS CODEINEDECO 55 rue FABRE D'EGLANTINE 94120 FONTENAY SOUS BOIS qui indiquera la procédure à suivre.

La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).

La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé, remboursé. Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par mail à alexandra@codeinedeco.com qui indiquera la procédure à suivre. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lesquels ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notices..) Les dispositions de ce présent article n’empêchent pas de bénéficier du délai de rétractation.

Les clients voulant faire fonctionner les garantie doivent contacter CODEINEDECO à l'adresse alexandra@codeinedeco.com  ou par LRAR à SAS CODEINEDECO 55 rue FABRE D'EGLANTINE 94120 FONTENAY SOUS BOIS qui indiquera la procédure à suivre. 

8 Responsabilité

Les produits vendus sur le site codeinedeco.com sont conformes à la législation Française et Européenne.

CODEINEDECO ne peut être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits.

La responsabilité de CODEINEDECO ne saurait être engagée des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des objets ou produits livrés.

La responsabilité de la société CODEINEDECO ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des réseaux internet, notamment les ruptures de service, intrusions extérieure, virus, fraudes aux moyens de paiement et fraudes de toutes sortes.

La responsabilité de la société CODEINEDECO est limitée au montant de la commande.

Les textes et photographies des produits ne sont pas contractuels, la responsabilité de la société CODEINEDECO ne saurait être engagée si des erreurs ont pu se glisser malgré tout le soin apporté par la société CODEINEDECO dans la présentation des produits sur le site codeinedeco.com.

La responsabilité de la société CODEINEDECO ne saurait être engagée en raison de l’inexécution du contrat provoquée par la rupture de stock, l’indisponibilité du produit, la force majeure, la perturbation ou la grève des services de transport et livraison, la panne ou coupure des réseaux.

Le site internet codeinedeco.com fonctionne en continue 24/24 h, néanmoins CODEINEDECO ne pourra être tenu pour responsable en cas de coupure de réseaux, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté. En cas de coupure ne permettant plus l’accès au site, CODEINEDECO mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais.

CODEINEDECO se réserve le droit de déconnecter son site internet à tout moment sans notification ou avertissement, notamment pour des raisons de maintenance, d’évolution du contenu, de la présentation, des offres… Dans un souci de bonnes relations commerciales, CODEINEDECO essaiera d’en informer dans la mesure du possible ses clients.

9 Protection de la propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site codeinedeco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CODEINEDECO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord de la société CODEINEDECO.

10 Protection des données personnelles

CODEINEDECO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients lors de la navigation sur le site codeinedeco.com. Elles sont nécessaires à la gestion des commande et à l’amélioration des services et aux informations que nous pouvons transmettre aux clients. Elles peuvent être aussi transmises aux sociétés partenaires qui contribuent à ces relations, telles que celle chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Sauf opposition de votre part sur l’utilisation de celle-ci.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification , d’opposition et de suppression aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site codeinedeco.com que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier en LRAR à CODEINEDECO service communication 55 rue Fabre d’Eglantine 94120 FONTENAY SOUS BOIS.

CODEINEDECO pour l’utilisation des données personnelles a fait une déclaration à la CNIL (commission nationale informatique et liberté) sous le numéro V0 1928417

CODEINEDECO par l’intermédiaire de son site codeinedeco.com n’est pas en possession des données bancaires des clients. Les transactions sont effectuées via les sites de BNP PARIS MERCANET 3 D SECURE et PAYPAL.

11 Règlement des litiges : 

Les présentes conditions de vente sont rédigées en langue française et soumises à la législation française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

12 Preuve de l’archivage :

La société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la société CODEINEDECO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiement, transactions intervenues entre les parties.

II CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICES TROUVER UN PRO DECO

1 Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet d’organiser les relations de service entre la société CODEINEDECO et les PRO/ professionnels dans la mise en ligne de leurs fiches de service sur le site internet codeinedeco.com dans la page TROUVER UN PRO
2 Glossaire :

TROUVER UN PRO DECO : service de mise en ligne de fiche proposant aux professionnels de la décoration de mettre en ligne une fiche descriptive de leur profession afin d’augmenter la visibilité de leur activité.

PRO/PRO DECO : désigne par ces terme les professionnels de la décoration et de l’aménagement intérieur (architectes, peintres, plombiers, électriciens, décorateurs, maçons, designers, paysagistes, architectes d’intérieurs, couvreurs, chauffagistes, ébéniste, menuisier, charpentier. Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer en fonction de l’évolution du site et du service.

CODEINEDECO  : désigne la société par actions simplifiée  SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 817 584 451, siège social : 55 rue Fabre d’EGLANTINE 94120 FONTENAY SOUS BOIS qui exploite le site internet de vente de produits et services : codeinedeco.com

Codeinedeco.com : désigne le site internet de vente et de service trouver un pro.

CGS et CGV (conditions générales de vente et de service) : désigne les conditions générales de service applicable à l'inscription : TROUVER UN PRO DECO

3 Création et validité du compte :

INSCRIPTION :

Le PRO est libre de s’inscrire en cliquant sur le lien inscrivez-vous et en remplissant la fiche avec les renseignements demandés. Activité principale, Raison sociale, n° de siret, forme juridique, adresse, CP et Ville, Nom prénom, Zone d’intervention, téléphone, email, site internet. Il est également demandé une description de l’activité et des principales réalisations, ainsi qu’une photo personnelle et des photos de réalisations afin d’avoir une meilleure attractivité. Le PRO a un droit de rectification sur la fiche qu'il met en ligne.

La société CODEINEDECO avant toute publication analyse la demande et les renseignements fournis et peut le cas échéant retoucher les photos et le texte. Le PRO reconnait être en accord avec l’utilisation des photos qu’il met à la disposition de la société CODEINEDECO et ne pas émettre de réserves. Le PRO peut demander à tout moment le retrait des photos par la société CODEINEDECO.

La société CODEINEDECO se réserve le droit de ne pas publier la fiche si elle estime que les services proposé et le domaine d’activité ne soient pas en adéquation avec notre service pro.

RETRAIT DU COMPTE/ANNULATION : Le PRO qui souhaite se désinscrire doit envoyer un mail à l'adresse suivante : alexandra@codeinedeco.com. CODEINEDECO désactivera le compte dans les meilleurs délais.

En finissant la fiche d'inscription, le PRO accepte sans réserves les présente conditions générales de vente et de service en cliquant sur le bouton. 

4 Prix :

L’inscription sur le site CODEINEDECO à la page trouver un PRO est gratuite et sans engagement jusqu'au 31 décembre 2016. La société CODEINEDECO à partir du 1er janvier 2017 fera payer un forfait d'inscription de 150 euros TTC. Le PRO déja inscrit sera averti et aura le choix du maintien contre le paiement de l'abonnement forfaitaire ou l’annulation pure et simple de son compte. La société CODEINEDECO n’est en aucun cas un intermédiaire, agent commercial, courtier ou représentant des PRO. Elle n’a aucune relation, avec les personnes susceptibles de contacter les PRO via les fiche du site, ni aucune connaissance des relations commerciales pouvant se nouer entre eux.

5 Responsabilité :

L’activité TROUVER UN PRO DECO est la mise en ligne de fiche (type annuaire) proposant des informations sur des professionnels/PRO aux fins de rencontre avec un besoin de tiers en aménagement intérieur ou décoration et un PRO du secteur. L'accès par les tiers aux fiches est libre et gratuit. Les personnes naviguant sur le site sont libres de contacter ou non les PRO. CODEINEDECO n’a aucune connaissance des contacts commerciaux que les PRO peuvent avoir avec les tiers, ni aucune relations avec les personnes susceptibles de les contacter via le site.

En aucun cas la société CODEINEDECO peut être considérée comme un intermédiaire, agent commercial, courtier ou représentant des PRO. Elle n’a aucune relation, avec les personnes susceptibles de contacter les PRO via les fiche du site. Ni aucune connaissance des relations commerciales et contractuelles que le PRO entretient avec des tiers ou des clients.

Les fiches TROUVER UN PRO DECO sont purement informatives à partir des données fournies par les PRO au moment de l'inscription,  mais ne garantissent pas l’exactitude des données et la qualité des prestations fournies par le PRO. La société CODEINEDECO décline toute responsabilité dans les relations commerciales et contractuelles que le PRO peut entretenir avec ses clients.

La responsabilité de CODEINEDECO ne saurait être engagée par les agissements, fautes dans l’exécution des prestations, défaut d'assurance, mauvaises informations ou malversations dont les PRO figurant sur les fiches du site pourraient être déclarés responsables. Les PRO ne saurait engager une action en responsabilité contre la société CODEINEDECO pour les problèmes, dommages, mauvaises exécution des prestations dont ils seraient responsables. 

La responsabilité de la société CODEINEDECO ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des réseaux internet, notamment les ruptures de service, intrusions extérieure, virus, fraudes aux moyens de paiement et fraudes de toutes sortes.

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